Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommé « CGV ») régissent les rapports entre :
NeaWeb, entreprise unipersonnelle situé en Nouvelle-Calédonie (21, rue des dalmatiens, 98809 Mont Dore, Nouvelle-Calédonie) et exploitant le site http://labande.nc, Ci-après désignée « LaBande »,ET
Le membre du site web LaBande qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par LaBande selon les modalités stipulées ci-après, désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres »,
D’autre part.
Toute personne souhaitant devenir Membre et s’engageant dans le processus de paiement/inscription sera désigné ci-après comme Prospect.
NeaWeb exploite le site internet réalisé par elle-même http://labande.nc (Ci-après dénommé « Le Site»)., au moyen des technologies internet disponibles actuelles, permettant aux Membres d’avoir accès à un jeu par navigateur.
Le Membre s’est inscrit sur le Site et, à ce titre, accepté les Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après dénommé « CGU ») dudit Site, qui forment d’ores et déjà un contrat entre LaBande et le Membre et lui donnent accès, aux conditions stipulées, au contenu dudit Site.
Le Membre a choisi en outre de souscrire à une ou plusieurs fonctionnalités onéreuse du Site dispensé par LaBande et ainsi accepte les présentes CGV. En s’inscrivant sur LaBande, le Membre prend connaissance des présentes CGV et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.
Les présentes CGV constituent un Document Contractuel au sens défini par les CGU du Site et font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et LaBande, constitué desdites CGU du Site et des Documents contractuels.
Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV et CGU, il est invité à ne pas s’inscrire sur le Site.
Afin de devenir Membre du site LaBande et avoir accès au jeu, le Prospect doit au préalable remplir une page d'inscription, puis choisir son moyen de paiement (SMS ou Paypal) et cliquer sur un des boutons de paiements disponible sur le Site.
Si le Prospect choisi Paypal, il sera par la suite redirigé sur la plateforme de paiement (voir Article 5 sur les modalités de paiement). Après validation du paiement, il recevra un mail sur l’adresse correspondante au compte Paypal utilisé ou à l’adresse mail fourni par le Prospect lors du paiement sur ledit site Paypal.
Si le Prospect choisi le système SMS, il devra alors envoyé un code (fourni par le site) au numéro surtaxé indiqué. Il recevra immédiatement un SMS de validation.
Dans les deux cas, le Prospect deviendra alors automatiquement et immédiatement Membre du Site et aura accés au jeu pendant la durée prévu par les modalités de l'achat.
LaBande met à disposition de ces Membres l'accés au jeu LaBande.nc jouable par navigateur accessible depuis un ordinateur utilisant un explorateur internet à jour et disposant d'un accés à internet.
Le Membre qui adhère à LaBande devient adhérent pendant la durée fixé lors de l'achat. Il pourrat continuer à être membre en renouvellant cet achat (ou un autre) avant la fin de cette durée.
Le prix figurant sur la page de vente est en XPF TTC suivis du tarif en euros entre parenthèse TTC. Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en XPF (SMS) ou Euro (Paypal).
LaBande se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Prospect.
En cas de différence flagrante entre le prix figurant sur la page de vente et celui affiché sur la plateforme Paypal découlant d’un retard dans la mise à jour des tarifs, LaBande se réserve le droit de demander l’appoint au Membre si le prix payé est inférieur au prix réel. A l’inverse, si le paiement effectué est supérieur au prix réel, le Membre pourra demander par voie électronique le remboursement de la somme excédentaire.
Si le Prospect est dans l’incapacité d’utiliser le site de paiement Paypal.com (voir Article 5) ou s’il ne souhaite pas l’utiliser, tout complément éventuellement à payer est à la charge du Prospect, frais de port, taxes et frais locaux, nationaux ou internationaux, entre autre. Paypal ne facture aucun frais additionnel. Le Prospect est donc invité à utiliser ce moyen de paiement plutôt qu’un autre.
Le règlement est effectué après inscription sur le site et avant l'accés au jeu.
Dans le cas de Paypal, le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé Paypal.com, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le Prospect n’est pas tenu d’avoir un compte Paypal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement Paypal.com, il existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte Paypal.com que le Prospect devra utiliser.
Le Prospect souhaitant utiliser un compte Paypal pour régler son achat pourra le faire en se connectant à http://www.Paypal.com/ et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L’ouverture d’un compte Paypal est gratuit.
LaBande ne pourra être tenu responsable par le Prospect des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Paypal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.
Dans le cas du paiement par SMS, le service est assuré par l'OPT de Nouvelle-Calédonie, le Site ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance du dit service. Le compte du Prospect sera débité immédiatement.
A la demande du Membre, faite par voie électronique, il lui sera adressée une facture sous format électronique PDF.
La vente de l'accés sur le Site est réservée aux Prospects parlant courament le Français dont le pays de résidence est autorisé par Paypal.com (environ 140 pays – voir la liste sur le site Paypal.com).
Les résidents des autres pays et les Prospects qui ne souhaitent pas utiliser Paypal.com doivent contacter LaBande par voie électronique pour trouver un accord relatif au règlement qui satisfasse les deux parties (chèque, virement, etc.).
Le Membre déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Membre déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte Paypal.com ou le téléphone qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Le Prospect, qui souhaite devenir Membre doit obligatoirement :
Dans le cas de Paypal :
Dans le cas du SMS :
Les Prospects qui ne souhaitent pas utiliser Paypal.com ou le système SMS pour le paiement : voir Article 6.
Le paiement de la commande sur le site Paypal.com ou par SMS, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le paiement de la commande sur le site Paypal.com ou l'envoi de SMS valide vaut confirmation de commande.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement Paypal.com ou le système SMS vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
LaBande n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
LaBande ne pourra être tenu responsable de la non-inscription des Prospects pour cause de deni de service, mauvais code envoyé par sms, ou problème technique majeur. Le Prospects pourra cependant établir une réclamation électronique avec le plus de preuve à sa disposition pour prouver le paiement effectué.
Tout Membre s'engage à utiliser le sytème de jeu du Site conformément aux régles suivantes :
Tout manquement à ce réglément ou au dite CGV pourra faire l'objet d'une suspension du compte du Membre sans préavi.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NeaWeb.
Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.
LaBande s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Membre, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Membre.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », LaBande garantit au Membre un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Le Membre peut exercer ce droit par voie voie électronique en indiquant son pseudo et adresse de courrier électronique.
LaBande archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LaBande seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des CGV, qui demeureraient donc pleinement valides.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents.
Le Membre n’a pas le droit de diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l’utilisation du contenu du Site, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque et à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans que LaBande en ait préalablement donné la permission par écrit.
Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d’auteur relatifs au contenu du Site, et à la documentation, et à toute copie faite par le Membre demeurent la propriété de NeaWeb.
Tout prêt, location, sous-location, attribution ou transfert de toute copie du contenu du Site ou d’un de ses composants n’ayant pas été autorisé par écrit par LaBande sera considéré comme nul.
Le non respect des conditions énoncées dans les CGU et CGV entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. LaBande en informera le Membre qui ne sera plus considéré comme Membre.
Il est permis au Membre de résilier ce contrat à tout moment sans préavis en contactant LaBande par voie électronique.
CGV misent à jour le 24/08/2015